Programme de recherche sur les applications scientifiques et opérationnelles de RADARSAT-2

Avis d'offre de participation

Date de publication : 4 septembre 2014

Date limite de la proposition : 31 octobre 2014

1. Introduction

Les demandeurs sont priés de lire attentivement le présent avis d'offre de participation (AOP) avant de soumettre leur proposition. Cet AOP a été préparé afin d'aider les demandeurs à présenter leur demande et il précise des éléments clés, dont les critères d'admissibilité obligatoires, les détails concernant les projets admissibles et le processus de sélection.

En cas de divergence entre le présent AOP et les différents accords de financement qui régissent un ou des projets, ce ou ces derniers prévaudront.

Avec le lancement du satellite RADARSAT-2, l'observation de la Terre (OT) est entrée dans une nouvelle ère qui met en lumière les avantages que procurent les capteurs radars à synthèse d'ouverture (RSO) et qui offre de nouvelles possibilités au milieu académique. RADARSAT-2 est doté d'un éventail de nouvelles capacités : mode haute résolution (mode à résolution de trois mètres et mode de saisie hyperfine « Spotlight » à résolution d'un mètre), mode fin multivisée, mode entièrement polarimétrique (polarisation quadruple) et mode en polarisation double pour les modes faisceaux hérités de RADARSAT-1. Le présent AOP offre l'occasion d'explorer les nouvelles capacités de RADARSAT-2 en les utilisant au sein de diverses applications. L'annexe A donne une description détaillée des modes de fonctionnement de RADARSAT-2 et précise les modes d'acquisition offerts dans le présent AOP. Le présent AOP s'adresse aux universités canadiennes et aux établissements d'enseignement postsecondaire dans le but de satisfaire aux objectifs de la Division des applications et utilisations en observation de la Terre (AUOT), lesquels visent à soutenir la formation et le perfectionnement de personnes hautement qualifiées (PHQ) dans le domaine des méthodologies et des techniques SAR spatioportées faisant appel à des données RADARSAT-2. L'AOP vise également à stimuler la recherche relativement au développement de produits et de services d'observation de la Terre (OT) RADARSAT-2, de faciliter l'accès aux données RADARSAT-2 et d'accroître l'utilisation de ces dernières.

Les résultats d'une évaluation du Programme d'utilisation des images et des données en OT menée par l'Agence spatiale canadienne (ASC) indiquent que le niveau de formation et d'utilisation des RSO est plutôt limité au sein des universités canadiennes, et ce, malgré la réputation du Canada dans ce créneau technologique à l'échelle internationale. Dans le but d'accroître l'utilisation et l'intégration des données RSO au sein de la communauté universitaire canadienne et de développer davantage la capacité des scientifiques à réaliser des travaux de recherche axés sur les données RSO, le bureau de coordination de la Recherche sur les applications scientifiques et opérationnelles pour RADARSAT-2 (SOAR) de la Division des AUOT élargit ses activités pour qu'elles englobent la mise en œuvre d'un mécanisme d'AOP comprenant la prestation d'un soutien financier par l'entremise du Programme global de subventions et de contributions de l'ASC.

Le présent AOP est conforme aux conditions du Programme global de subventions et de contributions de l'ASC à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales — volet Recherche.

Les sections qui suivent décrivent les objectifs de l'AOP, les critères d'admissibilité, le financement, les exigences associées à la présentation de la proposition ainsi que les détails relatifs au processus de sélection.

2. Objectifs de l'AOP

Le présent AOP invite les universités et les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens à soumettre des propositions principalement axées sur la recherche fondamentale et appliquée dans le domaine du développement d'applications en OT tirant profit des nouvelles capacités de RADARSAT-2 (c.-à-d., modes haute résolution, modes entièrement polarimétriques et mode à polarisation double). Cet AOP vise principalement à favoriser la formation d'une masse critique de chercheurs et de PHQ au Canada dans le domaine de l'OT par RSO.

Les objectifs précis sont les suivants :

• contribuer au développement d'algorithmes, de méthodologies et de produits d'information fondés sur les nouveaux modes de RADARSAT-2;
• contribuer au développement d'applications novatrices dérivées de ces nouveaux modes.

Les projets financés dans le cadre du présent AOP doivent avoir un lien avec les résultats stratégiques ci-dessous :

3. Critères d'admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

En ce qui concerne le présent AOP, seuls les universités et les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens sont admissibles.

3.2 Projets admissibles

Pour être admissible, un projet doit avoir des liens avec les priorités de l'ASC ainsi qu'avec les objectifs et les résultats stratégiques du Programme global de subventions et de contributions de l'ASC.

Les subventions accordées en vertu du présent AOP seront attribuées à des initiatives qui contribueront à l'avancement de disciplines scientifiques et de technologies pertinentes aux priorités et aux résultats stratégiques prévus de l'ASC en matière de recherche et qui contribueront aussi aux activités d'organismes qui se consacrent à la recherche dans le domaine spatial.

Pour atteindre les objectifs ou les résultats visés, un projet peut compter plusieurs activités. Toute ventilation ou combinaison logique de ces activités peut constituer un projet financé. Cependant, il est interdit de ventiler un projet en un grand nombre d'activités ou de sous-activités afin d'obtenir un montant supérieur à la subvention ou contribution maximale pour ce que l'on considère être un seul et même projet. De plus, même si le financement maximal d'un projet n'est pas atteint, l'achèvement d'une activité financée ne garantit pas automatiquement le financement des activités restantes du projet.

L'AOP est axé sur la réalisation de travaux de recherche et développement (R-D) appliqués sur des algorithmes, des méthodologies et des applications exploitant les nouvelles capacités et les nouveaux modes offerts par RADARSAT-2. On s'attend à ce que la demande porte sur un projet qui en est à l'étape du développement, de l'étude de faisabilité, ou encore de la phase pré-opérationnelle. Les activités de nature opérationnelle ou commerciale ne seront pas soutenues.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC et la Stratégie des sciences et de la technologie du Canada

Les projets financés en vertu du présent AOP doivent cadrer avec la Stratégie des sciences et de la technologie du Canada et ils doivent s'inscrire dans au moins un des secteurs prioritaires de l'ASC énoncés dans la Stratégie spatiale canadienne, laquelle est disponible sur le site Web de l'ASC. En ce qui concerne l'OT, les secteurs prioritaires sont les suivants :

• Environnement;
• Gestion des ressources et de l'occupation des sols;
• Sécurité et politique étrangère.

Dans le contexte de ces secteurs prioritaires de l'ASC, le présent AOP appuie l'activité de programme portant le nom d'AUOT. La division des AUOT gère des programmes et des activités qui appuient et encouragent le développement et l'utilisation de technologies et d'applications en OT afin :

• d'accroître l'utilisation de données d'OT dans le milieu universitaire et les secteurs privé et public;
• d'appuyer la formation et le perfectionnement de PHQ;
• d'appuyer les activités de R-D en OT ainsi que le développement de produits et de services qui cadrent avec les secteurs prioritaires de l'ASC;
• de faciliter l'accès aux données d'OT.

3.4 Lien avec les objectifs du Programme de S et C de l'ASC

Les projets financés en vertu du présent AOP doivent également contribuer à l'atteinte de l'objectif suivant du Programme global de subventions et de contributions de l'ASC — volet Recherche :

• Favoriser le développement continu d'une masse critique de chercheurs et de PHQ au Canada dans les domaines prioritaires de l'ASC.

3.5 Sources de données

Pour faciliter l'atteinte des objectifs et le développement des projets retenus, l'ASC fournira accès à un nombre limité d'images RADARSAT-2. Les images ainsi fournies pourraient être des images nouvellement acquises, ou encore des données archivées. On a établi à 20 le nombre maximal de scènes pouvant être accordées par proposition. Toutefois, un plus grand nombre de scènes pourrait être fourni si une justification suffisante est présentée dans la proposition. En ce qui concerne le présent AOP, les données RADARSAT-2 et les services de traitement connexes seront fournis par l'ASC dans le cadre du Programme de SOAR.

L'ASC prêtera des produits RADARSAT-2 traités en format GeoTIFF. Ces produits seront accessibles sur un site FTP dédié. Les données seront programmées et fournies au moyen des services réguliers de planification et de traitement. Les données seront fournies en format « Single Look Complex » ou géoréférencées (Path Image).

Avant d'obtenir l'accès aux données RADARSAT-2, les demandeurs retenus doivent signer une convention de prêt portant sur le prêt de données à des fins de recherche, et ils doivent accepter de se conformer aux dispositions de l'accord de licence d'utilisation de RADARSAT-2 (EULA), lequel indique à qui appartiennent les données et précise les restrictions d'emploi.

Le demandeur est tenu de lire la convention de prêt RADARSAT-2 et le EULA qui se trouvent à l'annexe B et de respecter les conditions qui y sont stipulées.

4. Demandes

4.1 Documentation requise

Les éléments justificatifs suivants doivent être fournis (liste non exhaustive) : une description détaillée du projet, le financement demandé dans le cadre du programme, un calendrier de mise en œuvre, un budget équilibré et ventilé du projet indiquant les dépenses prévues par année, le budget confirmé et le budget éventuel, ainsi que toute autre source de financement.

La demande doit comprendre les éléments suivants :

• Un formulaire de demande original (gabarit PDF ou Word), rempli à la machine et signé par le signataire dûment autorisé;
• Deux (2) copies de la proposition;
• Une copie électronique de la proposition (identique à la copie imprimée ayant été signée) enregistrée sur un support électronique standard (CD, DVD ou clé USB);
• Les lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leurs contributions (le cas échéant);
• La déclaration sur la confidentialité, le formulaire de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels signé par le signataire dûment autorisé;
• Pour les organisations établies au Québec, le document complémentaire M-30 rempli et signé par le signataire dûment autorisé.

Il incombe au demandeur de s'assurer que son formulaire de demande est conforme à l'ensemble des lois fédérales, provinciales et territoriales, ainsi qu'aux règlements administratifs municipaux.

Les demandes doivent être envoyées par la poste à l'ASC à l'adresse suivante :

4.2 Format et contenu de la proposition

La proposition doit être écrite de façon claire et concise, de préférence au moyen de la police de caractères Times New Roman de taille 12 (à l'exception des tableaux et des figures). Maximum 30 pages, sans compter les annexes. La proposition doit comprendre les sections suivantes :

• Une page titre comprenant :
  • le titre de l'AOP;
  • le titre du projet.
• Une table des matières;

La description du projet, notamment :

• Une introduction;
• Les retombées pour le Canada;
• Les résultats;
• La faisabilité de la proposition;
• La liste des ressources;
• Les risques et les mesures d'atténuation connexes.

4.3 Normes de service — Demandes complètes

Les demandeurs seront avisés par écrit de la décision concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées et affichées sur le site Web de l'ASC.

L'ASC a établi des normes de services en matière de délai dans le traitement des demandes, des accusés de réception, des décisions relatives au financement et des procédures de paiement.

Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les deux semaines suivant la réception d'une demande complète.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre aux propositions dans les douze (12) semaines suivant la réception d'une demande complète ou la date de clôture de l'AOP, et d'envoyer pour signature un accord de subvention dans les quatre (4) semaines suivant l'approbation formelle de la proposition.

Paiement : Subvention : L'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements au plus tard quatre (4) semaines après que le demandeur a satisfait aux exigences décrites dans l'accord de subvention.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit fournir toute la documentation voulue dans les délais impartis. Les normes de service peuvent varier d'un AOP à un autre.

5. Évaluation

5.1 Critères d'admissibilité

Pour qu'une proposition soit admissible, elle doit :

• être présentée par un bénéficiaire admissible en vertu de la partie 3.1;
• constituer un projet admissible en vertu des parties 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5;
• respecter les dispositions sur le financement (voir la partie 6).

5.2 Critères d'évaluation

Les demandes seront évaluées en regard des critères ci-dessous. Un comité d'évaluation, constitué d'experts en OT, évaluera les demandes présélectionnées en fonction des critères suivants : avantages pour le Canada, résultats, faisabilité, ressources, risques et mesures d'atténuation.

Avantages pour le Canada

• Amélioration de l'expertise ou du leadership de calibre mondial du Canada;
• Contribution à l'atteinte des priorités de l'ASC;
• Promotion des objectifs du programme de subventions et de contributions.

Résultats

• Avancement des nouvelles connaissances et des nouvelles technologies en OT;
• Appui aux PHQ;
• Mobilisation du milieu universitaire canadien, d'intervenants industriels et d'organismes qui sont des utilisateurs finaux.

Faisabilité

• Objectifs et demande;
• Qualité de la formation et environnement de mentorat;
• Méthodologie.

Ressources

• Expérience et capacités pertinentes des membres de l'équipe chargée du projet;
• Plan de gestion;
• Sources de financement.

Risques et mesures d'atténuation

• Définition des principaux risques associés au projet ainsi que des stratégies d'atténuation connexes (p. ex., risques techniques, programmatiques, de gestion, etc.).

Une échelle de cotation et des énoncés de référence détaillés pour chaque sous-critère sont fournis à l'annexe C.

5.3 Processus d'évaluation

L'ASC effectuera une sélection préliminaire parmi toutes les propositions qui lui auront été envoyées afin de s'assurer qu'elles respectent les critères d'admissibilité (partie 3), les contraintes de financement (partie 6) et les exigences liées aux demandes (partie 4). Les demandeurs doivent remplir la partie 4 du formulaire de demande (critères de présélection). Seules les demandes qui auront satisfait aux critères de présélection seront retenues.

Une fois le processus de présélection terminé, les évaluateurs étudieront les demandes triées sur le volet à la lumière des critères d'évaluation énoncés dans la partie 5.2 et décrit dans l'annexe C. Les évaluateurs seront des experts dans le domaine visé par les demandes. Des représentants du Canada, d'autres gouvernements ou d'agences ou d'organismes non gouvernementaux pourraient faire partie du groupe d'évaluateurs. Le cas échéant, un comité d'évaluation pluridisciplinaire sera constitué lorsque des demandes de plusieurs disciplines différentes seront en concurrence, et ce, afin d'assurer l'uniformité de la note et du classement final des propositions.

Avant qu'une décision définitive ne soit prise, les gestionnaires du programme peuvent demander l'apport et les conseils d'autres intervenants, dont les organismes gouvernementaux de palier fédéral, provincial/territorial et municipal.

Le montant de l'aide financière qui sera accordée sera déterminé en fonction de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total des projets ainsi que des fonds provenant d'autres intervenants et des demandeurs eux-mêmes.

À noter que MacDonald Dettwiler and Associates Ltd. – Geospatial Services International (MDA-GSI), qui possède et exploite le satellite RADARSAT-2, a le droit de consulter les propositions ainsi que les projets qui sont financés afin de s'assurer que ceux-ci ne sont pas de nature commerciale et qu'ils respectent la réglementation qui régit l'utilisation des données de télédétection au Canada. Tous les renseignements qui seront transmis seront traités en toute confidentialité.

Explication du système de notation : La notation s'effectue à la lumière de cinq critères clés, chacun comprenant un sous-critère ou plus. Chaque sous-critère sera coté en fonction du système de notation indiqué dans le tableau intitulé « Critères d'évaluation et cotes connexes », lequel se trouve aux pages suivantes. Pour être admissible à un accord de financement, une proposition doit obtenir une note globale minimale de 60 %. Il est important de noter qu'une note de 0 sera attribuée à tout critère qui n'est pas abordé spécifiquement ou qui est absent dans la proposition.

Les propositions qui obtiendront une note supérieure à 60 % seront classées en fonction de la note globale qui leur aura été attribuée, la proposition ayant obtenu la plus haute note étant classée première. Des accords de financement seront ensuite mis en place afin d'utiliser les fonds disponibles. Dans l'éventualité où plus d'une proposition soumise par un même établissement obtiendrait une note supérieure à 60 %, la proposition ayant obtenu la note la moins élevée ne sera financée que s'il reste des fonds après avoir financé les propositions des universités suivantes dans le classement. Cette façon de faire vise à s'assurer que les fonds disponibles sont distribués au plus grand nombre possible.

Par exemple, si six universités soumettent dix propositions ayant obtenu les notes ci-dessous, les propositions seront classées comme suit :

6. Financement

6.1 Fonds disponibles et durée du financement

Le financement total accordé en subvention pour chaque projet sera de 200 000 $ ou moins. Le calendrier de projet proposé doit s'échelonner sur moins de deux ans. Au cours de la dernière année du projet, l'ASC pourrait envisager de modifier la subvention pour une période déterminée pour autant que les bénéficiaires envoient à l'ASC une demande de prolongation au plus tard six mois avant l'échéance du projet, cette demande devant être accompagnée des justifications appropriées. Les accords de subvention pourront être modifiés au terme d'un examen approfondi des rapports d'étape, de la recommandation de poursuivre ou non le projet et de l'analyse des risques tenant compte de la nouvelle date d'achèvement des travaux. Dans un tel cas, l'accord de subvention pourrait être modifié selon les mêmes modalités que celles énoncées dans l'accord de subvention original. Cependant, aucune subvention supplémentaire ne sera versée par l'ASC.

Le nombre total de subventions qui seront accordées ainsi que leur ampleur dépendront de la disponibilité des fonds. L'ASC se réserve le droit de n'accepter aucune proposition ou de réduire le montant des subventions à son entière discrétion.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) représentant jusqu'à 100 % des coûts totaux du projet.

On s'attend à ce que les projets obtiennent des fonds provenant d'autres sources et que le financement obtenu dans le cadre de ce programme soit utilisé pour financer des éléments de projets qui ne sont pas admissibles à un financement en vertu d'autres programmes. Les bénéficiaires sont tenus d'indiquer dans leur demande toutes les sources de financement et de confirmer ces renseignements dans un accord de financement si le projet est retenu. De plus, une fois son projet terminé, le demandeur devra révéler toutes ses sources de financement. Pour déterminer le montant de l'aide financière qu'elle accordera, l'ASC tiendra compte du coût total du projet ainsi que du financement fourni au demandeur par d'autres intervenants et par le demandeur lui-même.

6.2 Coûts admissibles

On entend par « coûts admissibles » les dépenses directes associées à la réalisation du projet approuvé et qui sont requises afin d'atteindre les résultats visés. Pour que ces coûts soient remboursés, le demandeur devra signer un accord de financement (pour une subvention) avec l'ASC.

Ces coûts comprennent un ou plusieurs des éléments suivants :

• frais d'accès;
• indemnités d'hébergement et de repas;
• acquisition, élaboration et impression du matériel;
• acquisition ou location d'équipement;
• services aériens et maritimes nolisés;
• services d'experts-conseils (10 % maximum de la subvention accordée);
• coûts liés à la réalisation d'examens environnementaux préalables et/ou d'études des répercussions sur l'environnement;
• coûts liés à l'obtention de cotes de sécurité;
• acquisition de données;
• gestion de données;
• services d'analyse en laboratoire;
• licences et permis;
• services de marketing et d'impression;
• matériel et fournitures;
• frais généraux (administratifs) (ceux-ci ne doivent pas dépasser 20 % des coûts admissibles);
• frais de participation à des conférences, à des réunions de comités et à des événements;
• TVP, TVH et TPS nettes (c.-à-d. après déduction de tout rabais auquel le bénéficiaire a droit, ainsi que des taxes pour les biens et les services acquis à l'étranger, après déduction de tout rabais ou remboursement reçu dans le pays où ces biens et ces services ont été acquis);
• services de publication et de communications;
• frais d'inscription;
• salaires et avantages sociaux (excluant le salaire du chercheur principal);
• formation;
• services de traduction;
• déplacements.

7. Accord de financement

7.1 Paiements

L'ASC et chaque demandeur dont la proposition a été retenue (le bénéficiaire) signeront un accord de financement. La signature de ce document constitue une condition pour que l'ASC verse les fonds pour le projet qui a été approuvé. Les paiements seront faits sous forme de somme forfaitaire ou de versements échelonnés, tel qu'il est indiqué dans l'entente signée. Les accords de subvention comporteront une clause stipulant que les bénéficiaires ont l'obligation de confirmer, une fois par année dans le cas des ententes pluriannuelles, leur admissibilité au Programme de subventions et contributions (S et C) — volet Recherche, et d'informer l'ASC par écrit de tout changement aux conditions établies pour déterminer leur admissibilité à ce volet.

7.2 Conflit d'intérêts

Dans l'accord de financement, le bénéficiaire doit certifier que les anciens fonctionnaires et les anciens titulaires de charge publique qu'il emploie respectent les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et du Code régissant la conduite des anciens titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, respectivement.

7.3 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation d'un projet reviendront au bénéficiaire.

7.4 Organisations au Québec

Une organisation située au Québec et dont les activités sont financées en tout ou en partie par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (R.S.Q., chapitre M-30) (ci-après désignée « la Loi »). Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi stipulent que certaines entités/organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sein de la Loi doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes du Québec (SAIC), tel qu'il est stipulé par la Loi, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité assujettie à l'application de la Loi a la responsabilité d'obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'un accord de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir le document complémentaire M-30, le signer et le joindre à leur demande.

7.5 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de fournir des rapports sur le rendement de leur projet. Ces mesures comprennent notamment :

Sur le plan des connaissances :

• Publications
• Présentations

Sur le plan des capacités :

• Appui à du personnel hautement qualifié

Sur le plan de la collaboration :

• Partenariats

L'ASC aimerait recevoir, à titre gracieux, une copie des publications découlant des travaux réalisés et être informée à l'avance des communiqués ou des événements médiatiques d'importance résultant des travaux.

7.6 Rapports

L'ASC demandera aux bénéficiaires de produire un rapport d'étape annuel intérimaire (dans un format préétabli) ainsi que deux rapports à la conclusion du projet, soit :

• Un rapport technique détaillant le travail réalisé et les résultats;
• Un rapport final, dans un format automatisé préétabli montrant, par exemple, la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints, les faits saillants du projet, les impacts durables, les présentations/publications, et les partenariats établis et maintenus.

7.7 Vérification

Le bénéficiaire d'un accord de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé, pour la durée du projet et pendant les six (6) ans suivant la date d'achèvement du projet, en cas de vérification. Les documents doivent être accessibles sur demande.

8. Énoncé d'avis de confidentialité

L'ASC respectera la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux demandes reçues. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, à leur utilisation et à leur divulgation conformément à l'Énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les mesures nécessaires ont été prises afin de protéger la confidentialité des renseignements fournis par le demandeur. Ces renseignements sont recueillis en vertu du volet Recherche du Programme global de S et C à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC et ils seront utilisés à des fins d'évaluation et de sélection des propositions. Les renseignements personnels (tels que les coordonnées, les renseignements biographiques, etc.) inclus dans les propositions rejetées seront conservés dans une banque de renseignements personnels de l'ASC pendant 5 ans, puis détruits (no de fichier de renseignements personnels : ASC PPU045). Les renseignements personnels inclus dans les propositions retenues ainsi que les résultats de ces propositions seront conservés à des fins historiques. Ces données sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon cette dernière, les données liées à un individu et incluses dans la proposition en cours d'évaluation peuvent être consultées par la personne spécifiquement concernée qui a des droits par rapport à ces renseignements. Cette personne peut, sur demande, 1) avoir accès à ses données et 2) faire corriger des renseignements erronés ou faire ajouter une note.

Les demandeurs doivent prendre note que pour toutes les ententes de 25 000 $ et plus, les renseignements concernant l'entente de financement (montants, S et C, nom du bénéficiaire et emplacement du projet) conclue par l'entremise de ce volet, ainsi que le but du financement, seront accessibles au public sur le site Web de l'ASC.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions touchant la confidentialité avant l'envoi d'une proposition, communiquer avec :

9. Foire aux questions (FAQ)

Il appartient au demandeur d'obtenir les précisions nécessaires sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa demande. Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant l'AOP, le programme ou le processus. Les demandeurs peuvent utiliser la boîte de commentaires et de suggestions Web générique.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs peuvent utiliser la boîte de commentaires et de suggestions sur le Web ou l'adresse courriel suivante : lecedessetc-thegandccoe@asc-csa.gc.ca. Dans les deux cas, le demandeur restera anonyme. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant 17 h (HAE), le 17 octobre 2014.

10. Liste des sigles et acronymes

• AOP : Avis d'offre de participation
• ASC : Agence spatiale canadienne
• AUOT : Applications et utilisations en observation de la Terre
• EULA : Accord de licence d'utilisation de RADARSAT-2
• FTP : Protocole de transfert de fichiers FTP (« File Transfer Protocol »)
• LUT : Table de consultation (« Look Up Table »)
• MDA : MacDonald Dettwiler and Associates Ltd.
• MDA-GSI : MacDonald Dettwiler and Associates Ltd. – Geospatial Services International
• OT : Observation de la Terre
• PHQ : Personnes hautement qualifiées
• SOAR : Recherche sur les applications scientifiques et opérationnelles
• S et C : Subventions et contributions
• S et T : Sciences et technologie
• RSO : Radar à synthèse d'ouverture
• SLC : Format de données « Single Look Complex »

Annexe A - Aperçu du système RADARSAT-2

On peut voir une présentation complète du système RADARSAT-2 à l'adresse gs.mdacorporation.com/SatelliteData/Radarsat2/Radarsat2.aspx (en anglais seulement).

Annexe B – Accord de prêt RADARSAT-2 et EULA

LE PRÉSENT ACCORD DE PRÊT RADARSAT-2 SOAR-E (« l'Accord ») entre en vigueur le (« date d'entrée en vigueur »)

ENTRE :

AGENCE SPATIALE CANADIENNE (ASC)
6767, route de l'Aéroport
Longueuil (Québec) Canada J3Y 8Y9
(le « Promoteur »)

ET :

(le « Titulaire de licence »)

ATTENDU QUE :

1. Le Programme de recherche sur les applications scientifiques et opérationnelles de RADARSAT-2 (le « Programme SOAR ») est une collaboration entre MDA Geospatial Services Inc. (« MDA GSI ») à titre de distributeur exclusif de l'imagerie produite par RADARSAT-2 et le Promoteur. Le Programme mise sur la possibilité d'analyser et d'exploiter les capacités accrues du satellite RADARSAT-2;
2. En septembre 2008, le Promoteur a lancé un Avis d'offre de participation (« Demande de proposition ») intitulé Initiative SOAR - Éducation (SOAR-E) dans le cadre du Programme SOAR, dans lequel il invitait les chercheurs d'une université ou d' établissement d'enseignement postsecondaire canadien à présenter des propositions d'élaboration de techniques ou de démonstration de techniques dans lesquelles RADARSAT-2, isolément ou de pair avec d'autres sources de données, fournit des renseignements utiles à la création d'applications, et encourage l'utilisation de la télédétection par radar à synthèse d'ouverture (RSO) auprès des étudiants inscrits aux études supérieures (« Projet SOAR-E »);
3. Le Titulaire de licence est une université ou un établissement d'enseignement postsecondaire canadien dûment constitué et actif dans le domaine de la recherche et développement qui a proposé au Promoteur un projet de nature non opérationnelle et non commerciale par suite de la demande de proposition et retenu pour participer au Projet SOAR-E;
4. Le Titulaire de licence désire obtenir du Promoteur un prêt des produits décrits à l'annexe 1 aux présentes, sans frais, afin de participer au Projet SOAR-E, et le Promoteur souhaite accorder ce prêt au Titulaire de licence aux conditions établies dans le présent Accord.

EN CONSÉQUENCE, LE PRÉSENT ACCORD ATTESTE QUE, au vu des engagements et des promesses réciproques souscrits dans le présent accord et pour bonnes et valables considérations dont l'existence et la suffisance sont par les présentes reconnues par chacune d'elles, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Interprétation

Dans la présente entente, les mots et les expressions se définissent comme suit :

« EULA » désigne l'accord de licence d'un seul utilisateur de RADARSAT-2; il régit l'utilisation des produits (dans l'annexe 2 du présent accord).

« Propriété intellectuelle » s'entend des inventions, des secrets commerciaux, du savoir-faire, des technologies, des brevets, des demandes de brevets, des droits d'auteur, des enregistrements de droits d'auteur et des demandes de droits d'auteur, mais non des marques de commerce, des noms commerciaux et des autres identifiants commerciaux.

« Législation » désigne la Politique sur les données du gouvernement du Canada, la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale et le Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale ou tout autre texte législatif, loi, balise législative, traité, règlement, directive sur l'objet du Projet SOAR, dans leur version à jour.

« Produits » désigne toutes les données d'imagerie radar à synthèse d'ouverture reçues du satellite RADARSAT-2 et traitées de façon à inclure des renseignements, notamment : géolocalisation, corrections géométriques et multivisée, et livrées sur tout support, ainsi que les écrits connexes; et telles que définies dans l'annexe 1 du présent accord.

« Produits à valeur ajoutée » ou « PVA » signifie tous les produits qui (a) sont des données SLC (telles qu'elles sont définies dans l'EULA) traitées en utilisant des techniques de traitement interférométriques, telles que les interférogrammes, les produits obtenus par détection cohérente des changements ou les modèles numériques d'altitude par interférométrie; ou (b) qui incluent un apport significatif d'autres informations externes, ou qui ont subi des améliorations majeures, mais qui ne conservent aucun pixel des données SLC originelles, des produits de données ou des produits dérivés d'images (suivant la définition que l'EULA donne à ces termes). Les produits à valeur ajoutée ne contiennent ni ne conservent les informations relatives à la phase.

2. Propriété et droits de propriété intellectuelle

1. Les Parties reconnaissent et conviennent que MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (« MDA ») ou ses sociétés affiliées, notamment MDA GSI, détiennent et continueront de détenir tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle qui répondent à la définition de produits et produits dérivés d'images (tels qu'ils sont définis dans l'EULA) ou qui y sont liés. Tous les produits doivent porter la mention obligatoire sur les droits d'auteur et l'énoncé de crédit tels qu'ils apparaissent dans la section 6.2.
2. Le Titulaire de licence détiendra les droits, titres et intérêts relatifs aux PVA ainsi que la propriété intellectuelle résultant de la participation au Projet SOAR et qu'il a créés conformément aux conditions du présent accord.
3. Toute image de RADARSAT-2 que le Promoteur ou le Titulaire de licence utilise dans des présentations, des publications ou des rapports doit aussi porter la mention obligatoire sur les droits d'auteur et l'énoncé de crédit tels qu'ils apparaissent dans la section 6.2.

3. Utilisation du produit

Le Titulaire de licence jouira d'un droit limité, non exclusif, incessible et libre de redevances ou de droits pour consulter et utiliser les Produits, selon les quantités déterminées et approuvées par le Promoteur conformément aux conditions du Projet SOAR, à des fins qui se limitent strictement à la recherche et développement des Produits et à leur transformation en PVA, et à de nouvelles applications du Projet SOAR (à « Fins limitées »). Le droit de consultation et d'utilisation des produits est conditionnel à ce que le Titulaire de licence :

1. utilise ou fait utiliser les produits exclusivement aux fins prévues, qui excluent explicitement toute fin opérationnelle ou commerciale;
2. veille à l'observation rigoureuse des conditions du présent accord;
3. veille à l'observation rigoureuse des conditions de l'EULA.

4. Procédure de commande

Pour plus de détails sur la façon de commander des Produits, veuillez communiquer avec :

Bureau de coordination de SOAR
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9

5. Confidentialité

5.1 Sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information (L.R.C. 1985, ch. A-1) et ses modifications, les parties reconnaissent que les Produits et toute information de nature confidentielle et exclusive de l'une ou l'autre des parties ou de leurs tiers Titulaire de licences divulguée dans le cadre du Projet SOAR, notamment tous les renseignements relatifs à des intérêts techniques, scientifiques et commerciaux qui, de façon générale, ne sont pas accessibles à des tiers, sont des renseignements confidentiels (« renseignements confidentiels »). Les renseignements confidentiels transmis par la partie divulgatrice et la partie réceptrice aux termes du présent accord et du Projet SOAR ne doivent être utilisés et divulgués qu'aux fins de l'exercice des droits ou de l'exécution des obligations prévues aux présentes et du Projet SOAR et ne doivent pas être divulgués, copiés ni transmis à des tiers, sauf aux personnes employées ou embauchées par la partie réceptrice qui ont besoin d'en prendre connaissance, sont informées de la nature confidentielle des produits et ont été liées au préalable au respect d'obligations en matière de confidentialité non moins restrictives que celles exposées aux présentes, sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice; pourvu que cet engagement ne s'applique pas (i) aux renseignements qui sont déjà ou deviennent du domaine public (autrement que par le manquement d'un tiers aux conditions du présent accord); (ii) aux renseignements dont la partie réceptrice peut prouver qu'elle en a légalement pris connaissance par une source indépendante de la partie divulgatrice non assujettie à une obligation de non-divulgation; (iii) aux divulgations prévues par une loi ou un décret judiciaire ou exigées aux termes d'une ordonnance valide d'une cour, d'un tribunal ou d'un organisme de réglementation visant la partie réceptrice; (iv) aux renseignements dont la partie réceptrice avait déjà connaissance avant leur divulgation par la partie divulgatrice, comme en fait foi une preuve écrite pertinente; et (v) aux renseignements créés de façon indépendante par la partie réceptrice sans mention des renseignements confidentiels provenant de la partie divulgatrice. Le Titulaire de licence reconnaît que les Produits sont des biens précieux et uniques du Promoteur ou de ses tiers Titulaire de licences et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux obligations que lui confèrent les présentes, en donnant des instructions ou en concluant des ententes, ou par d'autres moyens, avec des personnes ou des organisations autorisées à consulter lesdits Produits, y compris en prenant des mesures de sécurité convenables pour empêcher leur divulgation illégale.

5.2 Si une partie réceptrice compte publier ou divulguer autrement des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice visés en 5.1 (iii) ci-dessus, elle doit prendre des mesures raisonnables pour donner à la partie divulgatrice un préavis suffisant afin de lui permettre de contester une telle demande, exigence ou ordonnance.

6. Publication

6.1 Obligation de publier. Sous réserve de la section 5, le Titulaire de licence doit :

1. Publier les résultats de ses recherches et de sa participation au Projet SOAR dans des publications techniques ou scientifiques et reconnaître convenablement la contribution du Projet SOAR, notamment en incluant une description de la contribution et des avantages des Produits à l'égard du soutien qu'ils apportent aux applications ou aux PVA;
2. Soumettre des rapports d'étape périodiques au Promoteur sur l'atteinte des principaux jalons, à la demande de celui-ci;
3. Fournir au Promoteur et à MDA GSI des versions préliminaires des publications, des communications publiques et des articles proposés, avant leur publication - pour qu'ils puissent vérifier que ceux-ci ne renferment aucune observation erronée ou inappropriée;
4. Soumettre les résultats et les méthodes utilisées par le Titulaire de licence au cours du Projet SOAR en temps opportun et à la demande du Promoteur, et accorder au Promoteur et à MDA GSI le droit d'utiliser ces renseignements à des fins exclusivement promotionnelles;
5. Assister aux ateliers ou aux colloques du Projet SOAR afin de présenter ces résultats;
6. Tenir le Promoteur au courant des recherches exécutées et lui transmettre dans les meilleurs délais des exemplaires des résultats publiés.

6.2 Droits d'auteur. Peu importe la forme dans laquelle les produits sont reproduits, ils doivent tous porter la mention obligatoire sur les droits d'auteur et l'énoncé de crédit ci-dessous :

Données et produits de RADARSAT-2 © MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (année d'acquisition) – Tous droits réservés. RADARSAT est une marque de commerce officielle de l'Agence spatiale canadienne.

Toutes les images de RADARSAT-2 utilisées dans des présentations, des publications ou des rapports doivent aussi porter la mention obligatoire sur les droits d'auteur et l'énoncé de crédit.

6.3 Utilisation de marques de commerce et de la marque officielle

1. Aucune disposition du présent accord ne confère à l'une des parties un droit de propriété à l'égard des marques de commerce, noms commerciaux ou autres identifiants commerciaux de l'autre partie, qu'ils soient enregistrés ou non (« marques ») ni le droit d'utiliser les marques de l'autre partie sans obtenir au préalable son autorisation écrite, et ce, seulement si elle respecte rigoureusement les lignes directrices de l'autre partie à l'égard de l'usage de sa marque commerciale. Le Titulaire de licence s'engage de plus à ne pas enregistrer, directement ou indirectement, des marques identiques ou similaires au point de prêter à confusion aux marques de MDA-GSI ou de MDA, ou qui en constituent des traductions.
2. Le Titulaire de licence reconnaît que RADARSAT est une marque officielle du Promoteur en tant qu'autorité publique du gouvernement du Canada (la « marque officielle ») et qu'à ce titre, des restrictions s'appliquent à son utilisation aux termes du paragraphe 9(1) de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13. Le Promoteur accorde par les présentes au Titulaire de licence une licence accessoire limitée révocable relative à l'utilisation de la marque officielle, exclusivement pendant la durée du présent accord et exclusivement à l'égard de l'objet restreint exposé dans la section 3.

7. Durée et résiliation

Durée. Le présent accord prend effet à la date d'entrée en vigueur et demeure valide pour une période de cinq (5) années, à moins qu'il soit résilié plus tôt conformément aux dispositions du présent accord.

7.1 Résiliation motivée. Le présent accord sera résilié sur-le-champ et sans autre préavis du Promoteur : (i) si le Titulaire de licence ne respecte pas ou n'accepte pas de respecter l'une quelconque des dispositions du présent accord ou ne participe plus au Projet SOAR; (ii) si le Titulaire de licence devient insolvable ou fait faillite, s'il fait une cession générale au profit de ses créanciers ou dépose une demande ou une requête visant à se placer sous la protection d'une loi sur les arrangements avec les créanciers; (iii) si le Titulaire de licence adopte une résolution prévoyant sa liquidation; (iv) à la fin du Projet SOAR; (v) par suite d'une panne partielle ou complète du satellite RADARSAT-2; (vi) en cas de modification importante des priorités, du financement ou de la réglementation de l'État; ou (vii) si le Promoteur met fin à une partie ou à la totalité du Projet SOAR.

7.2 Résiliation pour des raisons de commodité. En tout temps, le Promoteur peut résilier le présent Accord à sa seule discrétion en donnant un préavis écrit de trente (30) jours au Titulaire de licence sans devoir l'indemniser de dommages, soient-ils directs, consécutifs, indirects, spéciaux, punitifs ou accessoires, ni de pertes de profits, soient-elles prévisibles ou imprévisibles, conformément à la section 8.

7.3 Obligations à la résiliation. À l'expiration ou à la résiliation du présent accord, peu importe la raison, le Titulaire de licence doit :

1. Sous réserve de l'achèvement de la recherche aux termes de la section 6.1, remettre sur-le-champ les Produits au Promoteur ou à MDA GSI et détruire toutes les copies des Produits en sa possession, notamment les copies d'écrits connexes, les copies modifiées des Produits ainsi que leur traduction ou compilation, en plus d'effacer les Produits de ses systèmes ou serveurs informatiques, et de fournir au Promoteur une attestation écrite de l'exécution de ces mesures.

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, si l'accord est résilié en application de la section 7.2, le Titulaire de licence doit soit (i) acheter les Produits au prix fixé dans le commerce ou, aux termes de la section 7.4(a), (ii), remettre au Promoteur ou détruire tous les Produits et documents connexes.

8. Limitation de responsabilité

Le Promoteur n'est en aucun cas responsable de dommages, soient-ils directs, consécutifs, indirects, spéciaux, punitifs ou accessoires, ni de pertes de profits, soient-elles prévisibles ou imprévisibles, liés à la Politique sur les données du gouvernement du Canada ou à des réclamations présentées par le Titulaire de licence, ses partenaires ou ses utilisateurs finaux (notamment les réclamations pour perte de Produit, interruption de l'utilisation ou de la disponibilité de Produits, à l'arrêt d'autres travaux ou à la baisse de valeur d'autres biens), qui sont attribuables au manquement à une garantie, expresse ou tacite, ou à une demande de réparation, une rupture de contrat, une déclaration trompeuse, à la négligence, à la responsabilité objective, délictuelle ou autre, sans égard à la question de savoir si une réparation limitée est réputée ne pas avoir atteint son but essentiel.

Le Promoteur ne garantit d'aucune façon l'adaptabilité du Produit à une application donnée. Le Promoteur ne garantit pas que (i) les Produits satisferont aux exigences du Titulaire de licence ou de ses partenaires ou utilisateurs finaux; (ii) que le Produit fonctionnera dans des combinaisons sélectionnées par le Titulaire de licence ou ses partenaires ou utilisateurs finaux; et (iii) que l'utilisation des Produits pourra se faire sans interruption. Le Promoteur fournit les Produits « tels quels », sans garantie explicite ou implicite. Toutes les garanties, représentations ou indemnités résultant d'une loi, d'une coutume, d'une déclaration orale ou écrite antérieure du Promoteur ou autre (notamment les garanties de qualité implicite ou marchande ou de l'utilité des Produits aux fins d'un usage particulier ou de non-violation de droits) sont par les présentes supplantées, exclues ou niées.

Le Titulaire de licence s'engage par la présente, sur demande formulée au moyen d'un Avis du Promoteur, à défendre et tenir indemnes en tout temps le Promoteur, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, cadres supérieurs et employés respectifs (collectivement, les « personnes indemnisées ») à l'égard de toute réclamation de tiers, y compris les frais et débours juridiques raisonnables, contre les personnes indemnisées ou les mettant en cause ou dont les personnes indemnisées peuvent devenir l'objet en application d'une loi, en common law ou d'un principe de droit, peu importe que la réclamation découle d'actes, d'omissions et d'obligations prévues aux présentes (« réclamations »), qu'elle y soit liée, ou qu'elle soit causée par les facteurs susmentionnés ou qu'elle y soit attribuable, notamment les réclamations découlant de l'inexécution par le Titulaire de licence des conditions du présent accord et de dispositions législatives. Nonobstant ce qui précède, le Titulaire de licence ne sera nullement tenu d'indemniser les personnes indemnisées à l'égard de toute réclamation découlant : (A) d'une allégation selon laquelle les Produits violent le droit de propriété intellectuelle d'un tiers, sauf dans la mesure où cette violation découle (i) d'une correction ou d'une modification des Produits non apportée par le Promoteur ou (ii) du produit d'un tiers, seul ou en combinaison avec les Produits; et (B) la négligence grave ou la faute délibérée du Promoteur.

9. Lois applicables

Les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada, régissent le présent accord, et les tribunaux de cette province ont compétence exclusive pour entendre les affaires découlant du présent accord d'octroi de licence. Les parties excluent expressément l'application de la Convention des Nations Unies relative aux contrats de ventes internationales de marchandises et les lois de mise en œuvre de ladite convention.

10. Obligation

Le Titulaire de licence ne peut céder, déléguer, vendre, distribuer, promettre ou transférer de quelque manière que ce soit le Produit, le présent accord ou tout droit ou obligation qui y est rattaché à toute personne ou entité, ou transférer le permis à un tiers, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Promoteur, sauf suivant les conditions explicitement prévues dans le présent Accord.

11. Personne-ressource

Les coordonnées des personnes-ressources de chaque partie sont fournies ci-dessous.

12. Accord complet et préséance

Le présent document, de pair avec l'EULA, constitue l'accord conclu entre les parties concernant l'objet de l'accord et remplace tous les documents antérieurs. Il n'y a aucune autre condition, obligation, convention, représentation ou déclaration, qu'elle soit verbale ou écrite, explicite ou implicite, que celle exposée dans les présentes. Aucune révision ou modification du présent Accord ou renonciation à l'une de ses conditions ne sera réputée valide à moins qu'elle soit faite par écrit et signée par les deux parties. En cas de conflit entre les conditions de l'EULA et celles du présent accord, ces dernières prévaudront.

13. Survie

Les obligations énoncées dans les sections 2, 5, 7.4 et 8 survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent Accord.

EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes ont signé le présent Accord qui prend effet à la date d'entrée en vigueur.

Signé pour le Promoteur
Par (signature) :
Nom :
Titre :
Date :

Signé pour le Titulaire de licence
Par (signature) :
Nom :
Titre :
Date :

IMPORTANT : Le Titulaire de licence doit parapher TOUTES les pages (coin inférieur droit) afin de confirmer qu'il ou elle les a lues.

ANNEXE 1 - LISTE DES PRODUITS DE RADARSAT-2

IMPORTANT : Selon le plan établi, les acquisitions des produits de RADARSAT-2 dans le cadre du Projet SOAR ont une priorité plus faible que les demandes commerciales et opérationnelles. En cas de demande d'un nouveau plan d'acquisition OU d'une priorité plus favorable, seul le Promoteur peut approuver et soumettre la demande au Bureau de commande de RADARSAT à l'ASC. Toutes les communications adressées au Bureau de commande de RADARSAT-2 doivent passer par le bureau de coordination du Projet SOAR. Tous les efforts raisonnables sont faits pour fournir les Produits, sans garantie de livraison ni de disponibilité.

Les Produits ci-dessous sont fournis au Titulaire de licence aux termes du présent Accord.

Quantité : La proposition est acceptée pour un prêt maximum de (À ÊTRE DÉTERMINÉ) Produits de RADARSAT-2

Images demandées :

Date de fin d'acquisition de données :

Zone d'intérêt géographique :

Les données peuvent être partagées avec :

Adresse électronique
Prénom
Nom
Poste
Organisation
Type d'organisation
Adresse
Ville
Code postal
Pays
Province, territoire, État ou comté
Numéro de téléphone

Adresse électronique
Prénom
Nom
Poste
Organisation
Type d'organisation
Adresse
Ville
Code postal
Pays
Province, territoire, État ou comté
Numéro de téléphone

ANNEXE 2 Accord d'octroi de licence d'utilisation de RADARSAT-2 limitée à un seul utilisateur

L'Accord d'octroi de licence d'utilisation de RADARSAT-2 limitée à un seul utilisateur (« EULA ») est annexé ci-dessous et sujet à changement. Une version à jour de l'EULA est disponible dans le site Web gs.mdacorporation.com/products/sensor/radarsat2/Single_User_French.pdf et peut être modifiée par MDA GSI de temps à autre. Le document renferme les conditions auxquelles le Titulaire de licence doit se conformer pour utiliser les Produits.

Annexe C - Critères d'évaluation

1. Avantages pour le Canada

Pondération : 15 %

1.1 Amélioration de l'expertise de calibre mondial et du leadership du Canada

Description : Ce critère vise à déterminer si les travaux de recherche permettront de faire progresser la Stratégie des sciences et de la technologie (S et T) du Canada et s'ils contribueront au développement d'une expertise et d'un leadership de classe mondiale au Canada en matière de nouvelles applications et/ou de techniques et de méthodologies connexes tirant profit de données RSO.

• La proposition décrit-elle bien les solutions RSO proposées et indique-t-elle si le projet proposé sera axé sur les produits de données, les systèmes, les services ou les applications? Indique-t-elle quelles technologies existantes sont mises à profit?
• Les travaux de recherche proposés sont-ils susceptibles de déboucher sur des avancées novatrices à long terme dans le domaine de l'exploitation de RSO spatioportés?
• Le projet contribue-t-il au développement de nouvelles techniques/méthodologies susceptibles d'avoir une incidence à long terme?

1.2 Contribution à l'atteinte des priorités de l'ASC

Description : Ce critère évalue comment les travaux de recherche proposés contribueront à l'atteinte des priorités de l'ASC en OT touchant l'environnement, la sécurité, la politique étrangère, ainsi que la gestion des ressources et de l'occupation des sols.

• La proposition décrit-elle bien le domaine de recherche et indique-t-elle comment elle contribue à l'atteinte d'une ou de plusieurs des priorités susmentionnées?

1.3 Promotion des objectifs du Programme de subventions et de contributions

Description : Ce critère évalue comment les travaux de recherche proposés contribueront à promouvoir l'objectif du Programme de subventions et de contributions, qui est de favoriser le développement continu d'une masse critique de chercheurs et de PHQ au Canada dans les domaines qui cadrent avec les priorités de l'ASC.

• L'activité de recherche proposée stimulera-t-elle le développement des connaissances et des compétences nécessaires au développement continu d'applications RSO novatrices?
• Les compétences techniques et professionnelles qui seront acquises par les PHQ faciliteront-elles la transition de cette université ou établissement d'enseignement postsecondaire canadien au marché du travail?

2. Résultats

Pondération : 30 %

2.1 Avancement de nouvelles connaissances et technologies en OT

Description : Ce critère évalue l'originalité de la recherche, son impact ainsi que son potentiel à faire avancer, directement ou indirectement, nos connaissances dans le domaine des applications et/ou du traitement des données RSO.

• La proposition décrit-elle clairement le ou les domaines dans lequel ou lesquels les nouvelles connaissances seront acquises?
• La recherche contribuera-t-elle au développement d'applications novatrices dérivées des nouveaux modes RADARSAT-2?
• Les travaux de recherche contribueront-ils au développement d'algorithmes, de méthodologies et de produits de données fondés sur ces nouveaux modes?

2.2 Appui des personnes hautement qualifiées

Description : Ce critère évalue la mesure dans laquelle les travaux de recherche proposés contribuent au développement de PHQ dans le domaine de la télédétection RSO.

• Combien de chercheurs participent aux travaux proposés?
• Comment les tâches sont-elles assignées afin de maximiser le développement des PHQ?

2.3 Mobilisation de partenaires du milieu universitaire canadien, de l'industrie et d'utilisateurs finaux

Description : Ce critère évalue la mesure dans laquelle les travaux de recherche proposés mobiliseront des partenaires d'autres universités, du secteur privé et/ou des utilisateurs finaux éventuels, et la mesure dans laquelle ces travaux sont susceptibles de déboucher sur de véritables applications.

• Les travaux de recherche proposés seront-ils réalisés en partenariat avec d'autres universités?
• Les travaux de recherche proposés seront-ils réalisés en collaboration avec des partenaires industriels du secteur privé?
• Les travaux de recherche proposés seront-ils réalisés en collaboration avec des organismes d'utilisateurs finaux?
• A-t-on cerné des applications pratiques qui pourraient être exploitées dans un délai raisonnable?

3. Faisabilité

Pondération : 30 %

3.1 Objectifs et application

Description : Ce critère évalue la mesure dans laquelle la proposition énonce clairement les objectifs spécifiques en matière de recherche visés par l'étude. Les évaluateurs examineront la mesure dans laquelle les objectifs énoncés peuvent être atteints.

• La proposition décrit-elle adéquatement des objectifs de recherche réalistes?
• La proposition est-elle suffisamment détaillée, de sorte qu'il est possible de définir des jalons indiquant les progrès réalisés?
• Dans sa proposition, le demandeur évalue-t-il la probabilité qu'il réussisse à atteindre les objectifs qu'il énonce selon l'échéancier et le budget proposés?

3.2 Qualité de l'environnement de formation et de mentorat

Description : Ce critère évalue la qualité de l'environnement de formation et de mentorat. Il évalue la qualité de la participation des superviseurs et des mentors dans leurs tâches auprès des PHQ.

• Comment les superviseurs, les formateurs et les mentors aideront-ils les PHQ à améliorer leurs compétences techniques, scientifiques et professionnelles ainsi que leur confiance en eux-mêmes et leurs aptitudes à communiquer?
• À quel point le transfert de connaissances et de compétences entre les formateurs et les PHQ est-il efficace?
• Existe-t-il un mécanisme de rétroaction au moyen duquel les PHQ peuvent partager leurs idées ou valider leurs résultats?
• Les PHQ seront-ils prêts à présenter leurs résultats dans le cadre de conférences, d'ateliers ou de réunions? Dans l'affirmative, comment, où et quand cela sera-t-il fait?

3.3 Méthodologie

Description : Ce critère évalue la méthodologie proposée pour la réalisation des travaux de recherche et l'atteinte des objectifs visés. Les évaluateurs tenteront de déterminer si la proposition permet la mise en œuvre d'une approche solide et méthodique pour la réalisation des travaux et l'atteinte des objectifs.

• La proposition présente-t-elle l'organigramme technique, les étapes à franchir et les tâches à réaliser?
• Le ou les lieux où seront réalisés les travaux sont-ils identifiés (c.-à-d., pays, province, ville, ou autre lieu spécifique)? Les coordonnées géographiques (latitude et longitude) sont-elles spécifiées? Nota : Le demandeur peut proposer au maximum deux secteurs d'intérêt.
• La proposition présente-t-elle une description détaillée du plan de données?
  • Par exemple, est-ce qu'elle traite des préférences relatives à RADARSAT-2 (mode faisceau, produit, LUT, nombre d'images requises)? Se reporter à l'annexe A pour obtenir une description plus détaillée des options. À noter qu'une limite de 20 scènes par proposition a été établie. Toutefois, un plus grand nombre de scènes peut être accordé si des justifications appropriées sont fournies dans la proposition.
  • Est-ce qu'elle fait mention de toute autre source de données auxiliaires, comme des images d'OT produites par un autre satellite, des données aéroportées ou in-situ?
• La proposition indique-t-elle les besoins en matière d'équipement/d'installations en appui à la méthodologie, ou indique-t-elle si cet équipement/ces installations sont disponibles?

4. Ressources

Pondération : 15 %

4.1 Capacités et expérience pertinentes des membres de l'équipe chargée du projet

Description : Ce critère évalue la qualité de l'équipe chargée de réaliser le projet, l'expertise de ses membres, ainsi que le rôle de ces derniers dans l'atteinte des objectifs du projet et de l'AOP. Les évaluateurs tenteront de déterminer si le chercheur principal et les membres de son équipe ont les capacités et la motivation qu'il faut pour transformer les données RSO en produits d'information utiles.

• Les membres de l'équipe, y compris les partenaires de l'extérieur de l'université ou de l'établissement d'enseignement postsecondaire canadien, sont-ils présentés dans la proposition? Cette dernière définit-elle le domaine d'expertise et l'expérience de chacun de ces membres, curriculums vitae à l'appui? Le rôle de chacun des membres par rapport au projet est-il clairement défini?
• L'expérience de l'équipe chargée du projet est-elle indiquée? Un résumé des projets pertinents est-il fourni?

Le chercheur principal sera le point de contact entre les parties.

4.2 Plan de gestion

Description : Ce critère évalue l'organisation du travail décrit dans la proposition technique. Les évaluateurs examineront le plan de gestion afin d'en déterminer l'exhaustivité ainsi que la capacité d'atteindre les objectifs du projet.

• La proposition identifie-t-elle le gestionnaire de projet? Le candidat a-t-il l'expérience de la supervision d'un projet de nature similaire?
• L'organigramme de l'équipe précise-t-il le rôle de chacun des membres de l'équipe?
• Une structure de répartition des tâches (SRT) est-elle fournie?
• La proposition comprend-elle un calendrier de projet illustrant les jalons, dont une réunion de lancement, des rapports annuels et un rapport final?
• La proposition comprend-elle une matrice d'affectation des responsabilités (MAR) illustrant le niveau d'efforts (en jours) pour chacun des membres de l'équipe?

4.3 Sources de financement

Description : Les projets de cette nature nécessitent habituellement de l'équipement spécialisé, des logiciels, des données auxiliaires, des cartes de base, etc. En outre, des travaux sur le terrain pourraient devoir être réalisés. Il arrive parfois que ces éléments, qui peuvent coûter cher, ne soient pas couverts par les sources de financement. Ces éléments et ceux énoncés à la partie 6.2 peuvent être financés en vertu du présent AOP. Ce critère vise à évaluer si les fonds accordés seront suffisants pour financer le projet.

• La proposition indique-t-elle le montant total requis pour financer les travaux de recherche proposés?
• La proposition identifie-t-elle d'autres sources de financement, les montants concernés, le montant demandé dans le cadre de cette demande et la manière dont les fonds seront utilisés?
• Y a-t-il un manque à gagner?

5. Risques et mesures d'atténuation

Pondération : 10 %

5.1

Description : Ce critère évalue les principaux risques associés au projet ainsi que les stratégies pour les atténuer (risques programmatiques, techniques et de gestion).

• La proposition cerne-t-elle les secteurs de risque?
• Propose-t-elle des mesures d'atténuation?