Préavis – Contributions en matière de renforcement des capacités industrielles du Programme de développement des technologies spatiales (AOP 6)

Date de publication : 6 août 2019

1. But

L'Agence spatiale canadienne (ASC) informe l'industrie spatiale canadienne de son intention de procéder à l'affichage éventuel de cinq (5) avis d'offre de participation (AOP) dans le cadre de son Programme de subventions et contributions – volet Programme de développement de technologies spatiales (PDTS). Dans le contexte de la nouvelle économie spatiale, les AOP visent à soutenir financièrement les entreprises du secteur spatial canadien qui développent des innovations technologiques avec un potentiel de retombées économiques tangibles pour le Canada. Les éventuels AOP qui seront publiés sont décrits sommairement à la section 2.

Les objectifs du présent préavis sont les suivants :

• Informer l'industrie spatiale de la date d'affichage prévue et du contenu des AOP;
• Permettre à l'industrie spatiale de commenter les AOP décrits;
• Donner le temps à l'industrie spatiale de considérer des collaborations ou partenariats avec d'autres firmes, universités ou centres de recherche (non obligatoires mais encouragées).

L'ASC encourage toute organisation intéressée à soumettre ses commentaires ou suggestions en réponse à ce préavis au plus tard le 13 septembre, 2019. Toutefois, la participation au présent préavis n'est ni une condition ni un préalable pour participer à tout AOP subséquent. Le présent préavis ne servira pas non plus à établir une liste de fournisseurs éventuels pour des travaux à venir.

2. Projets admissibles et description des AOP

Il est prévu que les éventuels AOP qui seront prochainement affichés dans le cadre du Programme subventions et contributions – volet PDTS se répartissent en cinq (5) catégories. Les projets admissibles incluront toutes les technologies spatiales incluant celles qui augmentent l'autonomie des engins spatiaux et celles qui améliorent le segment sol.

Les projets admissibles excluent les logiciels et les activités de développement d'applications reliées aux données d'Observation de la Terre et de télécommunications par satellite. Spécifiquement en lien avec les données d'observations terrestres, l'ASC dirige un programme séparé intitulé le Programme de développement d'applications d'observation de la Terre (PDAOT) qui couvre de telles activités.

La définition de recherche et développement (R-D) utilisée par le programme PDTS, et pour le présent préavis, est la suivante :

« Toutes les activités liées à la technologie pré-commerciale réalisées en vue de résoudre les impondérables quant à la faisabilité de concepts spatiaux dans le secteur spatial ».

AOP 6.1 R-D spatiale – Technologies avancées :

Contributions non-remboursables allant jusqu'à 1 millions $ pour des projets spatiaux de R-D ayant un potentiel de retombées économiques attendues de court à moyen terme, c'est-à-dire de 2 à 5 ans. Le niveau de maturité technologique (NMT) de départ des technologies devrait se situer entre NMT-4 et NMT-5.

Note : Cette catégorie est ouverte à toutes les entreprises canadiennes à but lucratif et à but non-lucratif.

AOP 6.2 R-D spatiale - Petites entreprises :

Contributions non-remboursables allant jusqu'à 250 000 $ pour des projets spatiaux de R-D réalisés par des petites entreprises.

Note : Cette catégorie est ouverte seulement aux petites entreprises canadiennes (comprenant jusqu'à 50 employés) à but lucratif et à but non-lucratif.

AOP 6.3 R-D spatiale - Études de faisabilité :

Contributions non-remboursables allant jusqu'à 100 000 $ pour des études de faisabilité relatives à des projets de design de systèmes spatiaux pour des technologies à fort potentiel commercial.

Les projets de R-D visés dans cette catégorie sont ceux pour lesquels le potentiel de retombées économiques attendues est de moyen à long terme, c'est-à-dire de 5 à 10 ans.

Note : Cette catégorie est ouverte à toutes les entreprises canadiennes à but lucratif et à but non-lucratif.

AOP 6.4 R-D spatiale – Prochaine vague de technologies :

Contributions non-remboursables allant jusqu'à 500 000 $ pour des projets spatiaux de R-D ayant un potentiel de retombées économiques attendues de moyen à long terme, c'est-à-dire de 5 à 10 ans.

Note : Cette catégorie est ouverte à toutes les entreprises canadiennes à but lucratif et à but non-lucratif.

AOP 6.5 R-D spatiale – Démonstration suborbitale des capacités :

Contributions non-remboursables allant jusqu'à 300 000 $ pour des projets spatiaux de R-D ayant un potentiel de retombées économiques attendues de court à moyen terme, c'est-à-dire de 2 à 5 ans.

L'opportunité de démonstration des capacités a pour but de permettre aux récipiendaires de préparer, exécuter et clôturer une démonstration des capacités de la technologie sur une plateforme pertinente de démonstration des capacités fournie par l'ASC. La conception et développement d'instrument, charge utile ou plateforme ne sont pas admissibles sous cette catégorie (c'est-à-dire R-D de NMT 1 à NMT 4). La R-D pour l'adaptation d'un instrument ou charge utile existant en vue de l'intégration sur une plateforme de démonstration est cependant admissible.

Les plateformes de démonstration mises disponibles par l'ASC, en fonction des priorités de l'ASC et de la disponibilité des budgets, peuvent inclure des ballons stratosphériques (vols de courte et longue durées) ainsi que des vols paraboliques.

Note : Cette catégorie est ouverte à toutes les entreprises canadiennes à but lucratif et à but non-lucratif.

Les propositions approuvées seront qualifiées pour une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale ou territoriale et municipale) représentant jusqu'à 75 % du total des coûts admissibles du projet.

Des demandeurs admissibles peuvent collaborer sur un même projet. Si le projet est sélectionné pour financement, les demandeurs admissibles collaborant au projet seront conjointement et solidairement responsables dans une entente de contribution.

L'ASC prévoit attribuer approximativement 60 % du budget total des AOP à la première catégorie (AOP 6.1), 20 % à la seconde (AOP 6.2) , 5 % à la troisième (AOP 6.3), 10 % à la quatrième (AO 6.4) et finalement 5 % à la cinquième (AOP 6.5).

Dans le but d'accélérer le processus, les propositions devront être soumises dans un gabarit standard qui sera fourni.

3. Remarques importantes à considérer

Le présent préavis n'est pas un AOP et ne doit pas être pas être considéré comme un engagement du gouvernement du Canada à en publier un. Aucune entente fondée sur ce préavis ne sera conclue. Ce préavis n'autorise aucunement les éventuelles organisations intéressées à entreprendre des travaux dont le coût pourrait être réclamé au Canada.

Les organisations qui soumettront des commentaires ou suggestions sont encouragées à indiquer, dans l'information fournie au Canada, la présence de tout renseignement qu'ils considèrent comme exclusif, personnel ou appartenant à un tiers. Il est important de noter que le Canada pourrait être tenu par la loi (p. ex., en réponse à une demande formulée dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels) de divulguer des renseignements exclusifs ou délicats sur le plan commercial.

Les organisations qui soumettront des commentaires ou suggestions sont tenues d'indiquer si leur réponse, ou toute partie de celle-ci, est assujettie au Règlement sur les marchandises contrôlées.

Les organisations qui soumettront des commentaires ou suggestions ne recevront aucun remboursement pour les frais engagés relativement à ce préavis.

Il est important de noter que les descriptions des AOP présentées à la section 2 ainsi que la répartition du budget total des AOP peuvent être appelées à changer d'ici la publication officielle des AOP, le cas échéant.

L'ASC encourage l'industrie spatiale à collaborer avec le secteur académique lors de la mise en œuvre des AOP en favorisant les projets qui incluront la participation d'étudiants et académique. À cet effet, les demandeurs pourraient être intéressés à entrer en contact avec Mitacs, un organisme national sans but lucratif aidant les entreprises à accéder au talent, technologies et partenariats stratégiques dont elles ont besoin pour innover et croître, pour déterminer s'il existe des opportunités d'employer des chercheurs universitaires et des talents hautement qualifiés de deuxième ou troisième cycle ou postdoctoraux sur des projets de recherche en collaboration avec les universités. Cette information est fournie pour aider les demandeurs à débuter l'identification de partenariats et leviers financier avant l'affichage officiel.

À titre indicatif, la publication des AOP est prévue pour novembre 2019 sur le site Internet de l'ASC. Plusieurs facteurs peuvent influencer cette date, voire mener à l'annulation d'une telle publication.

Les commentaires ou suggestions ne seront pas soumis à une évaluation officielle. Toutefois, ils seront considérés lors de la préparation des éventuels AOP. Aucun échange supplémentaire sur les sujets soulevés ne doit être attendu. Des clarifications pourraient être demandées au besoin.

Le présent préavis peut faire l'objet de modifications. Le cas échéant, ces modifications seront publiées sur le site web de l'ASC.

4. Adresse courriel et date limite de réponse

Les organisations intéressées peuvent envoyer leurs commentaires ou suggestions par courriel à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 13 septembre 2019 :

Courriel : pdts-stdp@asc-csa.gc.ca

La date limite du 13 septembre 2019 a été fixée pour s'assurer que les commentaires et suggestions reçus puissent être traités. Les commentaires seront acceptés jusqu'à ce que les AOP soient publiés (le cas échéant); toutefois, en raison de la date d'affichage prévue pour ces AOP, il est possible que les commentaires tardifs ne puissent être dûment considérés.