Cochercheur 2021-2022 pour des missions en sciences du système Soleil-Terre

3.1 Bénéficiaires admissibles

En ce qui concerne le présent AOP, seuls les universités canadiennes sont admissibles.

Aux fins du présent AOP, le terme « demandeur » désigne l'université canadienne qui présente la demande. Le terme cochercheur ou Co-C désigne toute personne employée par le demandeur pour réaliser les activités scientifiques proposées (c.-à-d. il serait le chercheur principal de la subvention de l'ASC). Le Co-C de la mission doit :

• être titulaire d'un doctorat obtenu auprès d'un établissement reconnu;
• occuper un poste permanent, à durée déterminée ou contractuel au sein de l'institution requérante pour la durée de la convention de financement. Le poste peut être rémunéré ou non. Cela comprend les professeurs auxiliaires qui peuvent être employés par l'industrie; et
• peut ne pas être payés par la subvention.

Ces conditions doivent être remplies au moment de la demande.

Le Co-C doit être un membre approuvé de l'équipe scientifique de la mission occupant un rôle officiellement défini dans le cadre d'une mission admissible (voir la section 3.2). Le statut officiel du Co-C de la mission peut également dépendre de la réception de fonds de l'ASC, à condition que l'engagement à l'égard de ce statut soit clairement exprimé dans une lettre d'appui fournie par le responsable de la mission ou de son agence. Pour toutes les missions, une lettre récente du responsable de la mission ou de l'instrument du CP ou du représentant de l'agence spatiale internationale concernée est requise pour démontrer le statut du Co-C dans cette équipe scientifique, ce groupe de travail scientifique, ce consortium scientifique, cette équipe de développement scientifique ou cette équipe de développement d'instrument. La lettre doit indiquer la mission ainsi que l'étude scientifique, s'il y a lieu, les dates anticipées des lancements et du début des opérations, et comprendre une confirmation du statut (ou du status d'invité) et résumer le rôle et les responsabilités du Co-C de mission proposé.

La participation d'étudiants des cycles supérieurs appuyant un Co-C dans le cadre des activités de recherche et des activités scientifiques proposées est fortement encouragée. Il n'est pas nécessaire que les étudiants soient nommés dans la lettre faisant état de l'adhésion des membres de l'équipe scientifique, mais il incombe au Co-C de s'assurer que les travaux réalisés suite à ce financement respectent les ententes pertinentes relatives à la mission, comme les règles visant le partage des données.

La collaboration internationale est également activement encouragée. On s'attend d'ailleurs à ce qu'elle ait lieu sans échange de fonds, sauf dans les cas indiqués à la section 6.2.

3.2 Projets admissibles

Pour être admissibles à un financement par l'ASC, les projets doivent porter sur :

• des activités de recherche revêtant un intérêt pour le Canada liées aux domaines des sciences et technologies spatiales et à leurs applications.

De plus, les projets doivent satisfaire chacun des critères ci-dessous.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Pour être admissibles, les projets financés dans le cadre du présent AOP doivent contribuer à l'atteinte de l'objectif scientifique suivant de l'ASC en matière de sciences spatiales :

• Accroître les connaissances grâce à des projets de recherche dans des secteurs prioritaires en sciences et technologies spatiales, tel que défini dans la section 3.2.2

3.4 Liens avec les objectifs du Programme de subventions et de contributions

Pour être admissibles, les projets financés dans le cadre du présent AOP doivent contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :

• appuyer l'acquisition de connaissances scientifiques et la création de technologies pertinentes en regard des priorités de l'Agence spatiale canadienne;
• appuyer la collecte d'information, la recherche et les études relatives à l'espace.

4.1 Documentation requise

Les demandeurs doivent soumettre une demande complète, selon la description ci-dessous.

La demande devra contenir les éléments suivants :

• un formulaire de demande original dactylographié et signé par le signataire dûment autorisé;
• une (1) copie signée de la demande;
• une copie du ou des documents qui confirment le nom légal du demandeur;
• les lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leurs contributions, le cas échéant);
• la déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signée par le signataire dûment autorisé (consulter la section intitulée « Déclaration du demandeur sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels » du formulaire de demande);
• pour les organisations établies au Québec, le document complémentaire M-30 rempli et signé par le signataire dûment autorisé (se reporter au formulaire M-30 pour les organisations du Québec inclus dans le formulaire de demande).
• La lettre d'appui du CP de la mission ou de l'instrument ou d'un représentant approprié de l'agence spatiale confirmant le statut du Co-C au sein de l'équipe scientifique de la mission (voir la section 3.1).

La demande doit être préparée sous la forme d'un seul fichier au format PDF contenant tous les documents demandés ci-dessus, toutes les fonctions de sécurité étant désactivées. Veuillez inclure dans le fichier PDF le formulaire de demande et la proposition en premier. La proposition et les pièces justificatives doivent être incluses dans le fichier sous forme de documents consultables au format PDF (de préférence au format PDF/A-1a ou PDF/A-2a). Si le fichier PDF soumis pose des problèmes d'accessibilité, toutes les conséquences incombent au demandeur.

Toute omission au niveau des documents complémentaires ou toute incongruité entre les documents exigés et les renseignements fournis peut mener au rejet de la proposition sur cette base uniquement.

Il incombe au demandeur de veiller à ce que la demande respecte toutes les lois fédérales, provinciales/territoriales et municipales pertinentes.

4.2 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront informés par écrit de la décision concernant leur proposition. Les demandes choisies seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a établi les normes de service suivantes en matière de délai de traitement, d'accusés de réception, de décisions relatives au financement et de procédures de paiement.

• Reconnaissance : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les deux (2) semaines suivant la réception d'une demande complète.
• Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre aux propositions dans les onze (11) semaines suivant la date de clôture de l'AOP, et d'envoyer aux fins de signature un accord de subvention dans les quatre (4) semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.
• Paiement : L'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements au plus tard quatre (4) semaines après que le demandeur ait satisfait aux exigences décrites dans l'accord de subvention.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit fournir toute la documentation voulue dans les délais impartis. Les normes de service peuvent varier selon l'AOP.

Le demandeur devrait prévoir un début des travaux au plus tôt le 15 mars 2022.

5.1 Critères d'admissibilité

Les demandes doivent satisfaire les critères d'admissibilité suivants :

• le demandeur constitue un bénéficiaire admissible en vertu de la section 3.1;
• le projet proposé est admissible en vertu des sections 3.2, 3.3 et 3.4;
• la demande satisfait aux dispositions de financement du programme de la section 6.1.

5.2 Critères d'évaluation

Le comité d'évaluation évaluera les demandes admissibles à la lumière des critères suivants. Ces critères sont décrits plus en détail à l'annexe A.

Pour être considérée en vue d'un financement, la demande doit obtenir la note minimale globale de 60 points.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait à l'évaluation d'admissibilité énoncée à la section 5.1 seront retenues.

Une fois le respect des critères d'admissibilité confirmé, des évaluateurs examineront les demandes présélectionnées à la lumière des critères énumérés à la section 5.2. Les évaluateurs seront des experts dans le domaine visé par la demande. On pourrait retrouver, parmi ces évaluateurs, des représentants du gouvernement canadien et d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux canadiens ou d'ailleurs. Le cas échéant, un comité d'évaluation pluridisciplinaire sera constitué lorsque des demandes de disciplines différentes seront en concurrence, et ce, afin d'assurer l'uniformité de la note et du classement finaux des propositions.

Avant qu'une décision finale ne soit prise, les gestionnaires de programme de l'ASC responsables du présent AOP pourront demander conseil auprès d'autres organismes, notamment des agences et des organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux.

6.1 Financement disponible et durée du projet

Le montant total maximal du financement accordé sous forme de subvention pour chaque projet sera de 75 000 $ CAN sur une période maximale de trois (3) ans. Les accords d'un an sont également encouragés pour certaines missions internationales en sciences de l'atmosphère qui seront lancées en 2022. Le montant maximal serait de 25 000 $ en dollars canadiens sur une période maximale d'un (1) an, selon l'option choisie par le demandeur. Le montant maximal pouvant être demandé à l'ASC par exercice financier gouvernemental (du 1er avril au 31 mars) est de 25 000 $.

Le nombre de projets qui seront financés en vertu du présent AOP sera tributaire de la disponibilité des fonds. Sous réserve des fonds disponibles, on prévoit que les projets pourraient être prolongés d'une (1) à deux (2) années supplémentaires. Toutefois, les propositions soumises doivent être complétées dans le délai maximal indiqué ci-dessus.

Un candidat peut obtenir des fonds pour plus d'un (1) projet dans le cadre du présent AOP, pourvu que chacun des projets ait un Co-C différent. L'ASC ne financera qu'un seul projet par Co-C.

L'ASC se réserve le droit de refuser toute proposition, ou encore de réduire le montant des subventions, et ce, à son entière discrétion.

Les propositions qui auront été approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (administrations publiques municipales, provinciales-territoriales et fédérale) pouvant atteindre jusqu'à 100 % des coûts totaux du projet dans le cas des autres bénéficiaires admissibles.

L'ampleur des fonds disponibles, le coût total du projet et les autres sources de financement confirmées (fonds provenant d'intervenants ou du demandeur) sont autant de facteurs qui détermineront l'ampleur du financement qui sera accordé.

En respectant la disponibilité du budget, l'intention est d'attribuer un nombre équilibré de subventions dans chaque discipline ou au moins une dans chaque discipline. Cependant, s'il y avait moins ou pas de propositions qualifiées dans une discipline, plus de projets pourraient être attribués à l'autre discipline.

Il incombe au demandeur d'indiquer dans sa demande toutes ses sources de financement et de confirmer cette information dans un accord de financement, si le projet est retenu. À l'achèvement d'un projet, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement.

6.2 Coûts admissibles

Par coûts admissibles, on entend les dépenses directes associées à la livraison du projet approuvé et qu'il est nécessaire d'engager pour obtenir les résultats attendus du projet. Pour que ces dépenses soient payées, le demandeur devra signer une entente de financement de subvention avec l'ASC.

Les coûts admissibles à une subvention en vertu du présent AOP sont les suivants :

• frais d'accès;
• indemnités d'hébergement et de repas;
• coûts liés à l'acquisition, à l'élaboration et à l'impression de matériel;
• coûts liés à l'acquisition ou à la location d'équipement (1);
• bourses;
• services d'experts-conseils;
• coûts liés à l'obtention de cotes de sécurité;
• acquisition de données;
• gestion des données;
• services d'analyse en laboratoire;
• droits liés à l'obtention de licences et de permis;
• services de marketing et d'impression;
• matériel et fournitures;
• coûts indirects (administratifs) (lesquels ne doivent pas dépasser 10 % de l'ensemble des coûts admissibles pour les universités;
• frais de participation à des conférences, à des réunions de comités et à des événements;
• TVP, TVH et TPS, moins tout rabais auquel le bénéficiaire a droit, et remboursement du montant des taxes des biens et services achetés à l'étranger, moins tout rabais ou remboursement reçu à l'étranger;
• coût des services de publication et de communications;
• frais d'inscription;
• salaires et avantages sociaux;
• formation;
• services de traduction;
• déplacements (2);

1. Les coûts liés aux instruments de laboratoire et de terrain (y compris les ordinateurs) constituent des coûts admissibles en vertu de la catégorie achat ou location d'équipement.
2. Un montant maximal de 5 000 $ pendant toute la durée de la subvention peut être utilisé afin de faire venir au Canada un collaborateur international pour la réalisation des travaux proposés.

7.1 Paiements

L'ASC signera un accord de financement avec chaque demandeur retenu (bénéficiaire). Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.

Pour les accords de subvention, les paiements seront faits sous forme de somme forfaitaire ou de versements échelonnés, comme l'indique l'accord signé. Les accords de subvention comporteront une clause stipulant que les bénéficiaires ont l'obligation de confirmer, une fois par année dans le cas des ententes pluriannuelles, leur admissibilité au Programme de S et C (volet Recherche) et d'informer l'ASC par écrit de tout changement aux conditions établies pour déterminer leur admissibilité à ce volet.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'un accord de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pendant la durée du projet et pendant six (6) ans après la date à laquelle le projet s'est terminé, au cas où une vérification serait effectuée. Ces documents doivent être disponibles sur demande.

7.3 Conflit d'intérêts

Dans l'accord de financement, le bénéficiaire doit certifier que les anciens fonctionnaires et les anciens titulaires de charge publique qu'ils emploient respectent les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, respectivement.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l'exécution du projet par le bénéficiaire reviendront à celui-ci.

7.5 Organisations établies au Québec

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont toutes ou en partie financées par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, (R.S.Q., c. M-30).

Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi stipulent que certaines entités ou organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sein de la Loi doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC), comme l'énonce la Loi, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi a la responsabilité d'obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'un accord de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir le document complémentaire M-30, le signer et le joindre à leur demande.

7.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de présenter des rapports sur certains aspects de leurs projets, notamment :

• Création de connaissances
  • Production de connaissances (y compris les publications)
  • Présentations
  • Propriété intellectuelle (y compris les brevets)
• Renforcement des capacités
  • Équipe de recherche du projet (y compris le personnel hautement qualifié recevant du soutien)
• Collaboration
  • Contributions des partenaires
  • Partenariats
  • Multidisciplinarité

7.7 Publications à accès libre

Si des publications résultent du projet, l'ASC souhaite favoriser la diffusion le plus rapidement possible et auprès d'un plus grand nombre de personnes les résultats des projets qu'elle finance. Une meilleure accessibilité aux résultats de la science permet non seulement aux scientifiques d'avoir recours à un éventail plus large de ressources et de savoir, mais permet aussi d'améliorer la collaboration et la coordination de la recherche, renforce l'engagement des citoyens et appuie l'économie.

L'ASC encourage ainsi les bénéficiaires à recourir à la publication et à l'archivage à accès libre qui facilitent la diffusion à grande échelle des résultats des projets qu'elle finance. Ainsi, les bénéficiaires sont invités à publier leurs articles en temps opportun en ayant recours à l'un des moyens suivants :

1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible
2. Revue offrant un libre accès aux articles

Il est à noter que ces deux moyens ne s'excluent pas mutuellement et que les bénéficiaires sont invités à utiliser les deux.

Finalement, l'ASC souhaite recevoir à titre gracieux une copie des publications (si non librement accessibles) ou l'hyperlien (si librement accessible) et son identifiant numérique d'objet (DOI). L'hyperlien et l'identifiant numérique d'objet seront intégrés au répertoire de publications de l'ASC et rendus accessibles publiquement.

Pointage et pondération

Chaque critère sera coté sur une échelle alphabétique de A à D, la valeur « A » correspondant à la note la plus élevée. Une pondération numérique est associée à chaque lettre.

Pour passer, le candidat doit obtenir la note minimale de passage de 60, et une note minimale individuelle pour tous les critères doit aussi être atteinte. Il est conseillé au candidat de lire attentivement les critères d'évaluation lorsqu'il prépare sa proposition.

1. Avantages pour le Canada

2. Résultats

3. Ressources

4. Faisabilité du projet

5. Risques et stratégies d'atténuation – Risques associés au projet (financiers, de gestion, scientifiques et/ou techniques) et stratégies d'atténuation connexes.

Total