Ce que nous avons entendu – Consultations sur la couverture de l'ASC en vertu des chapitres sur les marchés publics de l'Accord économique et commercial global conclu entre le Canada et l'Union européenne et l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni

Contexte

De 2017 à 2022, le gouvernement du Canada a mené des consultations avec le secteur spatial canadien lors de l'évaluation de l'engagement temporaire à inclure les activités d'approvisionnement liées aux télécommunications par satellite, à l'observation de la Terre et aux systèmes mondiaux de navigation par satellites de l'Agence spatiale canadienne (ASC) dans le cadre des obligations relatives aux marchés publics en vertu de l'Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l'Union européenne (UE) ainsi qu'à l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume‑Uni (ACC Canada-Royaume-Uni).

Consultations

Les consultations ont été menées par divers moyens, notamment des réunions bilatérales, des mémoires écrits confidentiels, des groupes de discussion et des réunions d'associations industrielles. Au cours des consultations, plus de 550 organisations figurant dans la base de données du secteur spatial canadien de l'ASC ont été invitées à donner leurs points de vue sur la question. De 2017 à 2022, près de 70 organisations ont formulé des commentaires sur leur expérience. De grandes entreprises du secteur spatial, des petites et moyennes entreprises, des universités et des organisations de recherche ont également formulé des commentaires.

En outre, dans le cadre du sondage annuel sur le secteur spatial, l'ASC a recueilli des données sur l'expérience des organisations canadiennes en matière d'accès aux marchés européens dans le cadre de l'AECG et de l'ACC Canada-Royaume-Uni (après le Brexit). Plus précisément, le sondage demandait aux répondants de rapporter le nombre de soumissions faites, sur des contrats de l'UE, de membre de l'UE et du Royaume-Uni, qui étaient couverts par les accords commerciaux ainsi que, en cas d'offres acceptées, le titre, la valeur des marchés conclus et les secteurs d'activités concernés. À ce jour, aucune organisation canadienne n'a déclaré avoir conclu un tel marché couvert par les accords commerciaux.

Avis de non-responsabilité

Le présent rapport traduit l'essence des points de vue formulés au cours des consultations. Il ne vise pas à sous‑entendre l'existence d'un consensus entre les participants. Les points de vue exprimés sont ceux des participants et ne devraient pas être interprétés comme une représentation des positions et des points de vue du gouvernement du Canada.

Ce que nous avons entendu

Voici un résumé des principaux thèmes abordés par les organisations.

• L'approvisionnement dans le domaine spatial est une question d'intérêt stratégique national : Les organisations sont d'avis que l'approvisionnement dans le domaine spatial devrait être considéré comme un investissement stratégique au Canada et que cela correspond aux mandats de l'ASC et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour appuyer l'industrie canadienne dans un secteur très novateur.
• Les organisations canadiennes dépendent des marchés publics : Les organisations ont souligné le fait que le budget alloué au domaine spatial du Canada est relativement petit et qu'il y a très peu de possibilités. Elles jugent essentiel l'appui des entités canadiennes par les marchés publics du gouvernement du Canada afin d'assurer le maintien de la compétitivité et la croissance de l'industrie. Elles aimeraient que les exigences en matière de contenu canadien s'appliquent aux marchés publics de l'ASC.
• L'accès aux marchés européens est important : Les organisations ont souligné que l'accès aux marchés spatiaux étrangers est essentiel. Elles ont précisé que l'Europe constitue un marché clé pour les exportations dans le domaine spatial. Elles estiment que l'accès serait mieux assuré par une collaboration directe avec leurs homologues européens dans le cadre de missions. Par exemple, la relation du Canada avec l'Agence spatiale européenne a souvent été citée comme un type de collaboration qui devrait être poursuivie, car elle fournit de véritables possibilités pour le secteur spatial.
• Le marché spatial mondial est hautement concurrentiel : Les organisations ont demandé si les règles du jeu sont vraiment équitables avec l'Europe puisque, selon leur expérience, les entreprises spatiales européennes sont souvent largement soutenues par leur gouvernement national ou entretiennent une relation directe avec celui‑ci. D'après leur expérience, les entreprises canadiennes sont concurrentielles sur le plan technique par rapport aux organisations européennes, mais pas toujours sur le plan des coûts en raison de ces relations. Par conséquent, certaines organisations avaient l'impression qu'elles devraient ouvrir des bureaux à l'étranger pour rendre les règles du jeu équitables et tirer parti des marchés publics européens. D'autres facteurs comme le coût de la main‑d'œuvre, les coûts de transport et les taux de change ont également été mentionnés comme étant des aspects qui pourraient nuire à l'équitabilité.
• L'accès aux marchés devrait être réciproque : Les organisations étaient préoccupées par la réciprocité. Elles ont mentionné qu'il est difficile de savoir quelles agences spatiales européennes importantes sont couvertes par le chapitre de l'AECG concernant les marchés publics. Elles ont également affirmé que la structure des principaux programmes spatiaux de l'Union européenne nécessiterait un partenariat avec le Canada par l'intermédiaire d'investissements importants avant que les marchés publics pour ces programmes ne soient ouverts aux entreprises canadiennes. D'après leur expérience, rien n'indique que les accords commerciaux ont donné lieu à une augmentation des possibilités grâce au programme spatial de l'Union européenne, aux marchés publics d'États membres de l'Union européenne ou au Royaume-Uni dans le domaine spatial. Cela concorde avec les résultats du sondage annuel sur le secteur spatial de l'ASC.
• Les relations commerciales entre petites et grandes entreprises spatiales sont importantes : Il est important pour les petites entreprises d'entrer dans les chaînes d'approvisionnement des grands donneurs d'ordres spatiaux. Les organisations ont indiqué que ces relations sont souvent difficiles à nouer et que des occasions accrues de participer aux marchés publics (avec des entreprises canadiennes et européennes) pourraient faciliter la formation de ces relations.
• D'autres options de politique industrielle pourraient être envisagées : Les organisations ont souligné que les marchés publics dans le domaine spatial étaient habituellement exclus directement ou indirectement des accords commerciaux. D'autres organisations ont suggéré que différentes options pourraient être envisagées pour accroître la concurrence et offrir des avantages pour les organisations canadiennes. Parmi les exemples fournis, notons l'application de concepts comme la politique sur les retombées industrielles et technologiques, la réduction des exigences en matière de contenu canadien et l'affectation de fonds pour les petites et moyennes entreprises.
• D'autres aspects des accords commerciaux sont avantageux : Un certain nombre d'organisations ont relevé des avantages des accords commerciaux en ce qui concerne les ventes interentreprises (p. ex. l'allégement tarifaire).
• Communication renforcée en ce qui concerne l'application des accords commerciaux : Les organisations sont d'avis que de nouvelles mesures gouvernementales sont nécessaires pour présenter les possibilités qu'offrent les accords commerciaux aux entreprises canadiennes afin que celles‑ci puissent pleinement en tirer parti.